étude gama matthieu
Notre étude d'Huissiers de Justice est compétente sur l’ensemble de la Guadeloupe (le continent, les dépendances que sont la Désirade, les Saintes, Marie-Galante, et surtout les Iles du nord que sont Saint-Martin et Saint Barthélémy).
Nous avons choisi de mettre à la disposition de nos clients habituels une solution de consultation de leurs dossiers, et une solution de télépaiement pour les débiteurs, mais aussi pour les demandeurs.
Nos constats couvrent de nombreux domaines : constat Internet, constat immobilier, constat de chantier ou encore constat d’inventaire, utiles pour sécuriser vos droits.
Les informations recueillies lors de nos opérations de recouvrement sont protégées par le secret professionnel, et nous avons adhéré à la convention mutualiste signée entre la CNIL et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, afin de répondre aux exigences légales en la matière.
L’Étude est dirigée par Me GAMA Matthieu, Commissaire de Justice, assisté de sa collaboratrice principale Mme COUTENAY Célia et d’une équipe spécialisée en procédures civiles d’exécution : saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, saisie conservatoire) et expulsions locatives.
nos tarifs
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des Commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
ACTES A HONORAIRES LIBRES NON SOUMIS AU TARIF DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Cette liste n’est pas exhaustive et les prix sont mentionnés à titre indicatif. Les situations et les spécificités de chaque situation juridique peuvent entrainer des variations à la hausse.
SOMMATION DE PAYER
300 euros TTC
SOMMATIONS INTERPELLATIVES
300 euros TTC
CONSTATS
450 euros TTC
CONSULTATIONS JURIDIQUES
100 euros TTC
Les autres actes sont soumis au Tarif des Commissaires de Justice (décret tarifaire tenu à votre disposition).
Retrouvez-nous
12A, les Portes du Moule, Damencourt, 97160 LE MOULE
0590 901824 / 0590 909951 / 0690 674039
selarlgama@commissaire-justice.fr